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Loi Pinel maison: qu’est-ce que c’est au juste ?

La loi Pinel maison est un dispositif qui est de plus en plus répandu. Cette loi permet de louer son bien immobilier qui est neuf, pendant une durée de six, neuf ou bien douze ans. Elle est malheureusement moins connue dans le marché contrairement aux appartements, pourtant les maisons proposées sont neuves et elles bénéficient de nombreux avantages.

Qui est concerné par le dispositif Pinel maison ?

Le dispositif Pinel est destiné aux propriétaires possédant des logements dans les zones géographiques dites tendues et désignées par A, A BIS, B1 & B2.

Le principe du dispositif est de vous donner l’opportunité de bénéficier de réductions fiscales (impôt sur le revenu) en contrepartie d’investissements locatifs conditionnés par :

  • durée de la location minimum 6 ans.
  • location d’un logement nu.
  • location pour résidence principale.

Conditions pour être éligible au dispositif Pinel :

  • Anciens logements réhabilités : logements non décents et réhabilités.
  • Respect de la règlementation thermique ou logement labellisé BBC (bâtiment à basse consommation).
  • Le logement doit être situé à l’intérieur des zones déclarées tendues (A, A BIS, B1, B2).
  • Le niveau des ressources locatives sont plafonnées et varient selon la zone géographique (A, A BIS, B1, B2) et selon le nombre de personnes constituant la famille ou toute personne à charge.
  • Les loyers sont plafonnés par zone géographique (A, A BIS, B1, B2)
  • L’appréciation du plafond du loyer est rediscutée pour les surfaces annexes.

Quels enjeux et avantages du dispositif Pinel ?

L’enjeu du dispositif Pinel se définit par quatre points essentiels :

  • Encourager les investissements locatifs.
  • Encourager la construction dans les zones tendues.
  • Mettre à disposition des foyers qui n’ont pas accès aux logements une solution intermédiaire.
  • Donner l’opportunité d’investir aux foyers à forte fiscalité, et qui n’ont pas le temps d’investir dans l’ancien.

Les avantages de loi Pinel maison :

Vu le contexte économique rude que traverse la France, la location d’une maison neuve est devenue la solution de remplacement idéale à la construction d’une maison. Voici plusieurs avantages qui vous feront opter pour cette solution :

  • Combiner entre un revenu de location et d’importantes réductions fiscales.
  • Réduction d’impôt jusqu’à 21 % selon la durée de location : 6 ans minimum vous fait bénéficier de 12 % de réduction, 9 ans vous en fera gagner 18 % et 12 vous fera décrocher les 21 % de réduction d’impôts correspondant au prix d’achat du logement.

Les conditions d’éligibilité de votre logement neuf :

  • Logement construit et fini entre le 1er janvier 2013 et 31 décembre 2016.
  • Logement nu (non meublé).
  • Durée de location minimum 6 ans.
  • Location comme résidence principale.
  • Logement situé en zones A, A BIS, B1, B2.
  • Le logement doit respecter les normes énergétiques.

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